CGV / Droit de rétractation

Les dispositions légales applicables aux contrats d’achat sont valables.

Conditions de garantie

Les conditions légales de garantie s’appliquent. Sont exclus de la garantie les dommages causés par l’usure naturelle, une utilisation incorrecte et un entretien insuffisant ou incorrect.

Conclusion du contrat ; forme écrite

Les présentes conditions générales de vente et de montage (CGV) font partie intégrante du contrat entre l’acheteur et nous, la société opérant sous le nom d’ELEO GmbH. Toutes les prestations de notre entreprise se font exclusivement sur la base de ces CGV. Les dérogations à celles-ci ne sont pas acceptées.

Les accords, les acceptations de commande, les engagements et les assurances doivent être confirmés par écrit pour être valides. Cette exigence de forme ne peut pas être exclue oralement.

Nos offres sont sans engagement, sauf si nous les avons confirmées par écrit. Les livraisons et les factures sont considérées comme une confirmation écrite.

Prix et paiement

Il existe une valeur minimale de commande de 250,- €. Tous les prix incluent la TVA légale. Les prix indiqués sont des prix de vente finaux, hors frais de port.

Le prix convenu concerne la livraison complète de la quantité totale convenue. Le montage, l’expédition, l’assurance et autres services accessoires sont inclus dans le prix uniquement dans la mesure où cela a été convenu par écrit.

Livraison

ELEO GmbH commencera le traitement d’une commande après réception du paiement convenu contractuellement.

Les dates et délais de livraison ne peuvent être fixés de manière contraignante que par écrit. Nous nous efforçons néanmoins de respecter les délais de livraison non contraignants.

Le délai de fabrication dépend de l’état saisonnier des commandes et est communiqué dans l’offre. Les délais de livraison varient entre environ 12-16 semaines, avec une fabrication express optionnelle d’environ 6-8 semaines.

En cas de retard de livraison dû à des circonstances indépendantes de notre volonté (force majeure), aucun droit à des indemnités n’est accordé au client.

Notre zone de livraison comprend régulièrement la France métropolitaine (hors territoires d’outre-mer et Corse), la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Sur demande, nous expédions également vos marchandises dans d’autres pays européens.

Montage

Le client est responsable de l’installation correcte des produits et doit fournir les autorisations et les preuves de la stabilité nécessaires. Il doit s’assurer que les points de repère sont visibles et que les conduites et tuyaux présents dans le parcours de la clôture sont marqués et signalés par écrit à l’équipe de montage. En cas de dommages causés à des conduites non marquées ou non signalées, le client assume la responsabilité interne et nous indemnise contre toute réclamation de tiers. Les frais supplémentaires et les retards, mentionnés dans les termes 4a), doivent être compensés par le client.

La garantie ne couvre pas le montage de composants sur des structures existantes. L’évaluation de la compatibilité du bâtiment pour l’installation incombe entièrement au client.

Conditions de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, nous vous informons ici de l’information générale sur le droit de rétractation. Nos produits sont fabriqués selon des normes de qualité élevées. Si, contrairement à vos attentes, vous n’êtes pas satisfait de notre produit, veuillez nous contacter. Nous trouverons certainement une solution.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à fournir de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour

• le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées en une seule fois ;
• le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et où celles-ci sont livrées séparément ;
• le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, dans le cas où vous avez commandé un bien qui est livré en plusieurs envois partiels ou pièces ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (ELEO GmbH, Ziegeleistr. 14, 96269 Großheirath, Tél. : + 49 9565 / 509170, Fax : +49 9565 / 5091710, Adresse e-mail : serviceclient@eleo-cloture.fr) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’une méthode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre notification de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire. En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous recevions les biens ou que vous fournissiez une preuve de leur retour, selon la première de ces éventualités.

Vous devez retourner les biens immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de votre rétractation, à notre adresse. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous prenez en charge les frais directs de retour des biens.

Vous ne serez responsable d’une éventuelle perte de valeur des biens que si cette perte est due à une manipulation des biens qui n’est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Exclusions ou motifs d’extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

• pour la livraison de biens non préfabriqués, dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés selon ses besoins ;

Le droit de rétractation expire prématurément dans les contrats :

• pour la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournés si leur sceau a été retiré après la livraison ;
• pour la livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature.

Formulaire de rétractation type

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

• À l’attention de ELEO GmbH, Ziegeleistr. 14, 96269 Großheirath, E-mail : serviceclient@eleo-cloture.fr :
• Par la présente, je/ nous () révoque (ons) le contrat que j’ai/ nous avons () conclu pour l’achat des biens suivants ()/ la prestation des services suivants ()
• Commandé le ()/ reçu le ()
• Nom du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
• Date

(*) Barrer la mention inutile.